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Ce qui change au 1er janvier 2017
Article mis en ligne le 22 décembre 2016

par Commune de Pettoncourt
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Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d’organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes ou encore prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.


Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C’est ce qu’a annoncé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

À partir du 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,93 % (contre 0,6 % au 1er janvier 2016).

Cela correspond à 1 480 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment), ce qui représente 1 153 € nets par mois (soit 11 € de plus par mois).

Rappel :
La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.


Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 décembre 2016.

Il est donc porté à :

  • 39 228 € en valeur annuelle (contre 38 616 € en 2016) ;
  • 3 269 € en valeur mensuelle (contre 3 218 € en 2016) ;
  • 180 € en valeur journalière (contre 177 € en 2016) ;
  • 24 € en valeur horaire (comme en 2016).

Réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de la Sécurité sociale ainsi que dans le calcul du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles.


Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la généralisation du tiers payant d’ici la fin de l’année 2017. Les modalités techniques restant encore à définir (décret d’application en attente), le système du tiers payant reste inchangé pour l’instant.

Aujourd’hui
Pour régler ses frais médicaux, un assuré peut ne payer que la part qui n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie (ticket modérateur), c’est le système du tiers payant partiel. Dans ce cas, la complémentaire santé (mutuelle), si l’assuré en a une, rembourse la totalité ou une partie des frais restant.

Dans certaines situations, l’assuré peut ne rien avoir à débourser, on parle alors de tiers payant total.

Ainsi, le tiers payant total s’applique notamment pour :

  • les soins dispensés à un patient qui bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ;
  • les soins dispensés à un patient qui bénéficie de l’aide médicale de l’État (AME) ;
  • les soins dispensés à un patient victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • les actes de prévention réalisés dans le cadre d’un dépistage organisé, par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein ;
  • une hospitalisation dans un établissement sous convention de l’Assurance maladie ;
  • une personne mineure de plus de 15 ans qui consulte un professionnel de santé pour sa contraception.

Pour bénéficier du tiers payant, il faut toujours présenter sa carte Vitale à jour.

À compter du 1er juillet 2016
Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux :

  • assurés atteints d’une affection de longue durée ;
  • femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité .

À compter du 31 décembre 2016
Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

À compter du 1er janvier 2017
Les professionnels de santé pourront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et proposer en plus le tiers payant total.

À compter du 30 novembre 2017
Les professionnels de santé devront appliquer le tiers payant partiel à tous les assurés et pourront proposer en plus le tiers payant total.


Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).

D’après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. Néanmoins, en présence notamment d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

La convention comporte expressément, sous peine de nullité les points suivants :

  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas de liquidation ;
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre.

Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

En outre, la personne aidée peut désormais relever d’un classement en Gir 1, 2 ou 3.

Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

L’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer :

  • une durée maximale du congé plus favorable ;
  • d’autres délais d’information de l’employeur sur la prise du congé et son renouvellement et une autre durée du préavis en cas de retour anticipé ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.

Loi Travail

Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus
Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d’être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées :

  • en dispositions dites d’ordre public (il s’agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;
  • en dispositions pouvant faire l’objet d’une négociation collective ;
  • et en dispositions dites supplétives (il s’agit des dispositions applicables en l’absence d’accord collectif).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. À partir de cette date, les négociations d’accords d’entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche, pourront débuter.

Congés exceptionnels : les nouveautés
Les décrets d’application de la loi Travail sur les congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Entrant en vigueur au 1er janvier 2017, ces deux décrets présentent quelques nouveautés concernant :

  • le congé de participation aux instances d’emploi et de formation ou à un jury d’examen (notification du refus de l’employeur par tout moyen permettant de la dater) ;
  • le congé pour la création ou la reprise d’entreprise (possibilité pour l’employeur, à défaut d’accord, de différer le départ en congé de façon à ce que le pourcentage des salariés simultanément absents dans ce cadre-là notamment, ne dépasse pas un certain seuil).

Plus généralement, ces deux textes recodifient les dispositions réglementaires afin de les mettre en cohérence avec les dispositions législatives issues de la loi du 8 août 2016 (loi Travail).


Prélèvement d’organes : si vous êtes contre, il faut le signaler

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l’Agence de la biomédecine organise une campagne nationale d’information concernant la législation sur le consentement présumé et le refus de prélèvement au 1er janvier 2017.

À partir du 1er janvier 2017, l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine, devient le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d’organes.

La demande d’inscription sur le registre national s’effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l’Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l’Agence, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Toutefois, d’autres moyens d’expression du refus de prélèvement d’organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.

Et en l’absence d’écrit, un proche peut aussi faire valoir l’opposition au don d’organes qu’une personne a manifestée expressément de son vivant.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente.

Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble des organes et des tissus ou seulement certains d’entre eux.


L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine...) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).

À savoir :
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 octobre 2016 définit les modalités de consultation de ce registre.


Isolation thermique d’un bâtiment

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. À partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 fait suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Pour les travaux de ravalements et de toitures, cette obligation d’isolation s’applique aussi bien aux bâtiments à usage d’habitation qu’aux bureaux, commerces et hôtels.

Attention :
il existe néanmoins trois catégories d’exceptions à ces obligations de travaux d’isolation :

  • problèmes d’ordre technique ;
  • problème d’ordre juridique ;
  • disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients (d’ordre technique, économique ou architecturale) comme, par exemple, un temps de retour sur investissement du surcoût supérieur à 10 ans.

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel et sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel : les employeurs devront donner l’identité des auteurs salariés
À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Renforcement des sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis
En outre, la loi du 18 novembre 2016 précitée a renforcé à partir du 20 novembre 2016, les sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis en introduisant les nouvelles dispositions suivantes : le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’auteur d’une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :

  • la confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux :

  • une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
  • l’exclusion des marchés publics ;
  • une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d’occasion, est une pièce issue de l’économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d’indisponibilité.

Il est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

Favorable à la réduction des déchets, au recyclage et à la baisse du coût des réparations, cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

  • pièces de carrosserie amovibles,
  • garnissage intérieur et sellerie (sièges),
  • vitrages non collés,
  • optiques (phares, feux et clignotants),
  • pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des :
    - trains roulants,
    - éléments de la direction,
    - organes de freinage,
    - éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs...) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre.

Cette obligation ne concerne pas :

  • les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit,
  • les véhicules sous garanties contractuelles,
  • les actions de rappel de véhicules.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.


Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres

Les produits du tabac non conformes aux dispositions liées à la mise en place des paquets neutres ne peuvent plus être livrés aux buralistes depuis le 21 novembre 2016. Toutefois, les emballages non conformes ne seront totalement interdits à la vente aux consommateurs qu’à partir du 1er janvier 2017.

En matière de paquets neutres, les conditionnements et les emballages extérieurs des cigarettes et de tabac à rouler produits pour la France doivent comporter une seule nuance de couleur et peuvent disposer d’un code-barres. Dans tous les cas, ils sont de couleur ou nuance « Pantone 448C » finition mate (vert foncé). La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :

  • sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
  • sur la face avant, sur la face arrière et à l’intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont le conditionnement ou l’emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.

Pour sa part, le suremballage de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.

À savoir :
La vente des premiers paquets neutres concernant les cigarettes et certains produits liés au tabac est en place depuis le 20 mai 2016. Un décret avait été publié en ce sens au « Journal officiel » du 22 mars 2016, ce texte faisant suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé.


Augmentation du prix des timbres

Suite à une baisse du volume d’envois de courriers postaux, La Poste a annoncé une hausse des tarifs du courrier à la date du 1er janvier 2017.

Des évolutions tarifaires à venir

Type d’envoi
(pour les particuliers)*
Tarif 2016
(0 à 20g)
Tarif 2017
(0 à 20g)
Taux moyen
d’augmentation
Lettre prioritaire 0,80 € 0,85 € 6,3 %
Lettre verte 0,70 € 0,73 € 4,3 %
Ecopli 0,68 € 0,71 € 4,4 %
Lettre recommandée 3,77 € 3,95 € 3,5 %

*Tableur aux données non exhaustives

À noter :
Le prix de la lettre verte en France reste moins cher que la moyenne européenne des envois économiques qui est de 0,75 €.

Les tarifs des colis postaux classiques (Colissimo) pouvant peser jusqu’à 2 kilos, qui avaient baissé en 2016, resteront quant à eux inchangés en 2017.

En 2017, le tarif de l’offre « Mon timbre en ligne » bénéficiera toujours d’une remise de 2 centimes par rapport au prix du timbre classique. Cette offre existe depuis 2009 et permet d’imprimer soi-même un timbre acheté en ligne, avant de le coller sur une enveloppe et le déposer de manière classique dans le réseau postal.

Une hausse des prix des timbres encadrée

Cette hausse du prix des timbres est encadrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui a approuvé en juillet 2014 un dispositif d’augmentation des tarifs sur 4 ans.

Selon La Poste, les ménages français dépensent en moyenne 45 € par an en produits postaux (moins de 4 € par mois). L’impact de la hausse précitée se veut limitée à moins de 2 € par an et par ménage.


"Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point." Blaise Pascal

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