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Cartes d’identité et passeports : un fichier unique des données personnelles (TES)
Article mis en ligne le 7 novembre 2016

par Commune de Pettoncourt
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Dans le cadre notamment de l’établissement, de la délivrance et du renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports, un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux passeports. Ce fichier, intitulé « Titres électroniques sécurisés » (TES), a pour objectif de prévenir et de détecter la falsification et la contrefaçon de ces documents.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans cette base de données biométriques sont en particulier celles concernant les données du demandeur ou du titulaire du titre. Il s’agit des éléments suivants :

  • le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le sexe ;
  • la couleur des yeux ;
  • la taille ;
  • le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l’intéressé ou l’adresse de l’organisme d’accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
  • les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
  • le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
  • l’image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
  • l’image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d’identité ;
  • l’adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d’effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l’envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l’usager lorsqu’il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
  • le cas échéant, le code de connexion délivré par l’administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé.

Ces données seront conservées dans ce fichier pendant :

  • 15 ans pour un passeport ;
  • 20 ans pour une CNI.

Ces durées sont respectivement de 10 et de 15 ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.

À savoir :
Un certain nombre d’arrêtés fixant les dates auxquelles les demandes de CNI seront recueillies dans ce cadre doivent néanmoins encore être publiés au Journal officiel.


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