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Dépannage à domicile : rappel des règles
Article mis en ligne le 1er octobre 2016

par Commune de Pettoncourt
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Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d’électricité, clés perdues, porte claquée... En cas de dépannage à domicile (plomberie, vitrerie, serrurerie...), vous avez souvent besoin de trouver un dépanneur en urgence. Face à des professionnels parfois indélicats qui peuvent abuser de la situation de détresse des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous rappelle quels sont vos droits.

— Secteurs du dépannage

La DGCCRF précise que le secteur du dépannage à domicile regroupe diverses activités :

  • dans le secteur du bâtiment, la maçonnerie, les travaux de couverture, le génie climatique, le ramonage, la serrurerie, la plomberie... ;
  • dans le secteur de l’équipement de la maison, l’équipement électrique et électronique, l’électroménager, les alarmes, les antennes paraboliques...

— Contrats

Les obligations d’information à respecter par les professionnels diffèrent selon que :

  • le contrat est conclu chez le professionnel (le professionnel précise à l’avance par écrit le prix des prestations proposées et transmet un devis détaillé avant le début des travaux) ;
  • le contrat est conclu hors établissement (le professionnel communique alors sur papier ou tout autre support durable un certain nombre d’informations : date, nom et adresse de l’entreprise, nature exacte des réparations à effectuer, décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, frais de déplacement...).

Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat au consommateur sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable.

Attention, il existe une exemption au droit de rétractation lorsque les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui ne portent que sur les seuls travaux liés à la réparation d’urgence.

Par contre, cette exemption ne s’applique pas sur d’autres interventions concernant le remplacement ou l’installation de matériel sans rapport avec la panne ou allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la stricte réparation.

À savoir :
L’urgence absolue se caractérise par la nécessité de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

— Publicités

Concernant les publicités écrites sur le dépannage à domicile, il faut savoir que ces types de publicités doivent comporter certaines mentions obligatoires (nom, raison sociale et adresse de l’entreprise, numéro d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers, taux horaire de main d’œuvre TTC, frais de déplacement, caractère payant ou non du devis...).

— Factures

Toutes les prestations dont le montant est supérieur à 25 € TTC impliquent une facture que le professionnel est tenu de remettre dès que la prestation a été rendue (ou en tout cas avant le paiement).

— Pièces remplacées

Le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés.

Rappel :
Si le professionnel profite d’une situation d’urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé par la loi.


"Le verbe aimer est difficile à conjuguer : son passé n’est pas simple, son présent n’est qu’indicatif, et son futur est toujours conditionnel." Jean Cocteau

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