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Ce qui change au 1er septembre 2016
Article mis en ligne le 10 septembre 2016

par Commune de Pettoncourt
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Revenu de solidarité active (RSA), aide à la recherche d’un premier emploi (Arpe), prévention des expulsions locatives, prix du gaz, contrôle technique, certificat médical, fibre optique, nouvelle chaîne publique d’information... Retrouvez les principales nouveautés mises en place le 1er septembre 2016.

Au menu :
1- Revenu de solidarité active (RSA)
2- Aide à la recherche du premier emploi (Arpe)
3- Prévention des expulsions locatives
4- Tarifs du gaz
5- Contrôles techniques
6- Certificat médical
7- Fibre optique
8- Nouvelle chaîne publique d’information


1- Revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à partir du 1er septembre 2016. Un décret sera prochainement publié en ce sens au Journal officiel.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 524,66 € à 535,17 €. Ce nouveau montant sera appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants. Le RSA avait été revalorisé de 0,1 % au 1er avril 2016.

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2- Aide à la recherche du premier emploi (Arpe)

La loi « Travail » vient de créer une aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour certains jeunes diplômés.

Une aide à la recherche du premier emploi (Arpe) est instituée, à partir 10 août 2016, pour les jeunes diplômés en recherche d’emploi.

Cette aide est destinée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 28 ans ;
  • avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle de l’enseignement scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis moins de 4 mois à la date de la demande ;
  • être à la recherche d’un emploi ;
  • avoir bénéficié d’une bourse au cours de la dernière année de préparation du diplôme, ou, pour les jeunes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage, disposer de ressources inférieures ou égales à des plafonds définis par arrêté ministériel.

La liste des diplômes ouvrant droit à l’aide est fixée par décret.

La demande d’aide peut s’effectuer :

Le montant mensuel de l’aide est fixé :

  • à 200 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire (que ce soit par la voie de la formation initiale sous statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage) ;
  • à 300 € pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur par l’apprentissage ;
  • au montant mensuel de la bourse pour les jeunes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur par la voie de la formation initiale sous statut d’étudiant.

L’aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement pendant une durée maximale de 4 mois et est non imposable. Si le bénéficiaire trouve un emploi, avant l’expiration des 4 mois, dont la rémunération nette mensuelle dépasse 891 €, il doit en informer l’organisme assurant le versement de l’aide qui met fin à son paiement.

L’aide à la recherche du premier emploi n’est pas cumulable avec :

  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la garantie jeunes ;
  • un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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3- Prévention des expulsions locatives

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d’impayés, les allocataires de « bonne foi » peuvent continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de l’emprunt immobilier. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 juin 2016.

Ce décret qui entre en vigueur au 1er septembre 2016 s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives.

Il redéfinit quel est le montant constitutif de l’impayé de loyer et de charges locatives dans le secteur locatif et dans le secteur de l’accession à la propriété.

En cas d’impayé, plusieurs procédures sont prévues pour permettre à l’allocataire de bonne foi d’épurer sa dette.

Pour les impayés d’un montant égal ou inférieur à 100 €, une procédure simplifiée peut être mise en place par la Caf ou la MSA avec l’accord du bailleur et du locataire.

A partir du 1e septembre 2016, le bailleur auprès duquel l’aide au logement est versée doit signaler à la Caf ou la MSA le déménagement de son locataire et la résiliation du bail dans le délai d’un mois à partir de la date du déménagement ou de la résiliation du bail.

Ce même délai d’un mois s’applique, en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier, à l’établissement financier auprès duquel l’APL est versée.

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4- Tarifs du gaz

Engie propose une augmentation moyenne de 0,4 % au 1er septembre 2016 sur les tarifs réglementés de vente de gaz par rapport au barème en vigueur en août 2016. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué du 29 août 2016.

Cette augmentation est de 0,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,2 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 0,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

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5- Contrôles techniques

Depuis le 1er septembre 2016, une vingtaine de centres agréées réalisent, lors des contrôles techniques des véhicules, des tests sur les émissions d’un certain nombre de polluants (monoxyde de carbone, oxydes d’azote, dioxyde de carbone, particules fines...). Cela doit permettre de faciliter l’identification des véhicules les plus polluants afin de permettre ensuite leur réparation.

Pour savoir où s’adresser, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer fournit la liste des centres de de contrôle technique participant à cette expérimentation (noms et adresses) .

Jusqu’à alors, les tests réalisés au moment des contrôles techniques se limitaient à analyser seulement l’opacité des fumées rejetées par les moteurs diesels.

Rappel :
Tous les véhicules particuliers doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle est effectué par un organisme agréé par l’État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié...).

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6- Certificat médical

Pratique du foot en club, gymnastique, tennis... un certificat médical est exigé lors de la demande d’une licence sportive.

Un nouveau certificat sera également demandé tous les 3 ans, lors d’un renouvellement de la licence (au lieu d’une fois par an jusqu’ici). Les autres années, le licencié remplira un simple questionnaire de santé. C’est ce que prévoit un décret du 24 août 2016 s’appliquant dès le 1er septembre 2016.

D’autre part, les organisateurs d’activités de sports de loisirs ou d’entretien peuvent exiger des certificats médicaux pour participer à leurs activités. Ce n’est pas une obligation légale mais une condition liée aux assurances souscrites par ces organisateurs. Dans ce cas, le certificat médical doit certifier l’absence de contre-indication à la pratique du sport en général et non plus pour la seule discipline concernée.

Pour participer à des compétitions, la présentation d’un certificat médical récent est obligatoire, sauf pour les titulaires d’une licence sportive en rapport avec la compétition concernée.

Les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et les lycées seront désormais dispensées de certificat médical au même titre que les activités d’éducation physique et sportive (EPS) dans les établissements scolaires. En revanche, la production d’un certificat médical d’inaptitude (totale ou partielle) est nécessaire pour un élève qui doit être dispensé d’un ou plusieurs cours d’EPS.

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7- Fibre optique

Les logements collectifs pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er septembre 2016 vont être équipés d’un raccordement au très haut débit par fibre optique. Chaque logement devra posséder une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.

Décret relatif à la fibre optique->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/LHAL1519495D/jo/texte] 

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8- Nouvelle chaîne publique d’information

Une nouvelle chaîne publique d’information doit voir le jour le 1er septembre 2016 sur le canal 27 de la télévision numérique terrestre (TNT). C’est ce qu’a indiqué le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans un communiqué du 6 juillet 2016.

Ce nouveau service public de télévision sera accessible pour l’ensemble des téléspectateurs métropolitains recevant la télévision par voie hertzienne terrestre ainsi que pour les abonnés aux différentes plateformes de distributions de services (câble, ADSL, fibre, satellite...).

Rappel :
depuis début avril 2016, l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT sont diffusées exclusivement en haute définition (HD) pour une meilleure qualité de son et d’image.


"Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots." Martin Luther-King

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