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Congés payés : les modifications introduites par la loi du 8 août 2016
Article mis en ligne le 25 août 2016

par Commune de Pettoncourt
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La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) introduit quelques modifications aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés.

Les dispositions selon lesquelles les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés pour les salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’appliquent désormais aux salariés saisonniers qui, du fait de plusieurs contrats successifs ou non, cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois auprès du même employeur.

L’attribution de 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge est étendue aux salariés hommes de moins de 21 ans. Cette attribution était jusqu’alors réservée aux salariées.

Il est dorénavant possible aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans 2 nouvelles situations :

  • présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ;
  • ou présence d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Cette possibilité était jusqu’à présent ouverte uniquement en cas de contraintes géographiques.

La loi confie à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés et de majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. À défaut d’accord, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés sera fixé par décret.


"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux." Benjamin Franklin

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