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La loi « El Khomri » est parue : temps de travail et compte personnel d’activité
Article mis en ligne le 12 août 2016

par Commune de Pettoncourt
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La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » ou loi « El Khomri », est parue au Journal officiel du 9 août 2016.

Elle comporte des mesures relatives au temps de travail et à de nouvelles possibilités de dérogation ou d’option par accord d’entreprise conclu entre les partenaires sociaux. Elle créée aussi le compte personnel d’activité.


Durée du travail, répartition et aménagement des horaires

Travail effectif

Comme aujourd’hui, les temps de pause, de restauration et de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. S’agissant du trajet, une contrepartie en repos pourra être accordée quand son temps est majoré du fait d’un handicap.

Si le port d’une tenue de travail est obligatoire, un accord collectif ou le contrat de travail pourra opter pour assimiler le temps d’habillage et de déshabillage à du travail effectif plutôt que de prévoir de simples contreparties.

Durées maximales de travail

La durée hebdomadaire de travail reste en principe limitée à 48 heures sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines. La dérogation à la durée de 44 heures (dans la limite de 46 heures) est désormais possible par accord d’entreprise ou d‘établissement et plus seulement par accord de branche.

Durée légale du temps de travail et heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine.

Ainsi, toute heure accomplie après 35 heures reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires se décomptent toujours par période de 7 jours.

Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir descendre en-dessous de 10 %. En l’absence de tels accords, le taux de majoration reste fixé par la loi à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.


Compte personnel d’activité

Le CPA permettra d’utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser le parcours professionnel du salarié.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le compte personnel d’activité sera constitué du :

  • compte personnel de formation (CPF). Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.
  • compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.
  • nouveau compte d’engagement citoyen (CEC).

À compter du 1er janvier 2017, tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans disposeront d’un compte. Le dispositif s’appliquera aux travailleurs indépendants, professions libérales et non salariées ainsi qu’aux conjoints collaborateurs à partir du 1er janvier 2018.

Le compte personnel d’activité donne accès à des formations :

  • d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
  • permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen pourront financer ces actions).

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.

Le texte prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux qui le souhaitent d’ouvrir avant le 1er octobre 2016, une négociation sur les possibilités d’extension du dispositif.

Le compte d’engagement citoyen, quant à lui, recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.


"Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères, sinon nous allons mourir tous ensemble comme des idiots." Martin Luther-King

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