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Contraception des mineures de plus de 15 ans : une prise en charge élargie des frais médicaux
Article mis en ligne le 9 juillet 2016

par Commune de Pettoncourt
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Depuis le 1er juillet 2016, la prise en charge des frais liés à la mise en place d’une contraception pour les mineures d’au moins 15 ans est élargie.

L’acquisition de pilules contraceptives inscrites sur la liste des médicaments remboursables par l’Assurance maladie étaient déjà accessibles gratuitement aux mineures âgées d’au moins 15 ans.

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 élargit le champ des frais médicaux liés à la mise en place d’une contraception, pris en charge par l’Assurance maladie.

Les mineures âgées d’au moins 15 ans bénéficient désormais de la gratuité des actes médicaux suivants :

  • consultation annuelle auprès d’un médecin ou d’une sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif et examens de biologie préalables ;
  • consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme au cours de la 1re année de contraception ;
  • examens de biologie comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive, dans la limite d’une fois par an ;
  • acquisition des pilules contraceptives et des dispositifs médicaux contraceptifs inscrits sur la liste des médicaments et produits remboursables par l’Assurance maladie ;
  • pose, changement ou retrait d’un contraceptif par un médecin ou une sage-femme.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016, la délivrance de contraceptifs, la réalisation d’examens de biologie en vue de la prescription de contraceptifs, la prescription de ces examens ou d’un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes mineures.


"Tout ce que je demande aux Politiques, c’est qu’ils se contentent de changer le monde, sans commencer par changer la vérité." Jean Paulhan

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