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Pensions alimentaires : des précisions sur la garantie contre les impayés (Gipa)
Article mis en ligne le 30 juin 2016

par Commune de Pettoncourt
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Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) a été généralisée à l’ensemble du territoire. Un décret publié au Journal officiel du 26 juin 2016 vient pour sa part préciser les conditions d’attribution de cette garantie en particulier lorsqu’elle prend la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension inférieure à 104,75 €. On parle alors d’allocation de soutien familial (ASF) différentielle.

Ce décret précise également les conditions d’attribution de l’ASF versée lorsque l’un des parents est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire. Ce texte réduit aussi à un mois le délai minimal requis pour l’ouverture du droit à l’ASF.

La Gipa a fait évoluer l’ASF avec notamment le versement de l’allocation à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée ce qui permet donc de garantir 104,75 € par mois et par enfant.


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