Pettoncourt
Un village où il fait bon vivre

Le site web de la commune de Pettoncourt

Extrait du procès verbal des délibérations du...
Article mis en ligne le 13 avril 2016
dernière modification le 19 avril 2016

par Commune de Pettoncourt
logo imprimer

Extrait du procès verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 22 février 2016


Demande de retrait de la Communauté de Communes du Saulnois et d’adhésion à la Communauté de Communes du Grand Couronné.

Vu les articles L5211-18, l’article L5211-19 et L5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de PETTONCOURT et de ses administrés de se retirer de la Communauté de Communes du Saulnois et d’adhérer à la Communauté de Communes du Grand Couronné, pour les motifs suivants :

- Considérant que la Communauté de Communes du Grand Couronné a la compétence de l’eau et assainissement ;

- Considérant que la Communauté de Communes du Grand Couronné vend l’eau potable à la commune de Pettoncourt ;

- Considérant que la station d’épuration est gérée par la Communauté de Communes du Grand Couronné desservira les communes de Moncel-sur-Seille et Pettoncourt ;

- Considérant que les charges importantes de fonctionnement et d’investissement des travaux d’eau potable et d’assainissement mettent la commune de Pettoncourt en difficultés financières ainsi que ses 300 habitants ;

- Considérant que si la situation reste inchangée, la commune sera obligée de fixer un prix de l’eau et d’assainissement supérieur à 9€ le m3.

- Considérant que le bassin de vie des habitants de la commune de Pettoncourt est tourné vers Nancy et son agglomération ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Décide du retrait de la commune de Pettoncourt de la Communauté de Communes du Saulnois ;
  • De demander ce retrait à la Communauté de Communes du Saulnois, notifier cette demande au Président de la Communauté de Communes du Saulnois ;
  • Décide de l’adhésion de la commune de Pettoncourt à la Communauté de Communes du Grand Couronné ;
  • De demander cette adhésion à la Communauté de Communes du Grand Couronné, notifier cette demande au Président de la Communauté de Communes du Grand Couronné ;
  • Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure de retrait de la Communauté de communes du Saunois et d’adhésion de la Communauté de Communes du Grand Couronné pour les motifs énumérés ci-dessus ;
  • Autorise Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette négociation.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :
BELLOY, DIMEY, DOMMERC, GIRARD, GLESS, HATSTTAT, LAGUILLIER, LARUE, MARTY, PAGEOT, ROCH.


"Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point." Blaise Pascal

pucePlan du site puceContact puceEspace rédacteurs

RSS

2014-2017 © Pettoncourt - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.59
Hébergeur : 1&1