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Représentation du personnel dans l’entreprise : ce qui change
Article mis en ligne le 1er avril 2016

par Commune de Pettoncourt
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Délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule et instance unique regroupant des institutions représentatives du personnel (IRP) : deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016 viennent en préciser les modalités de fonctionnement. Ces deux textes font suite à la loi du 17 août 2015 concernant le dialogue social et l’emploi (dite « loi Rebsamen »).

Délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ont, depuis le 25 mars 2016, la possibilité de mettre en place une DUP incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment de la création ou du renouvellement des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT. Le décret fixe notamment le nombre minimum de représentants qui composent la DUP, le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d’utilisation.

Instance unique regroupant des institutions représentatives du personnel (IRP)

Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300 salariés peuvent désormais, sous réserve d’un accord majoritaire, regrouper autour d’une instance commune les IRP (toutes les IRP ou seulement deux de ces IRP). Le décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les IRP ainsi que le nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l’exercice de leurs fonctions.


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