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Remboursement des frais de transport domicile-travail
Article mis en ligne le 19 février 2016

par Commune de Pettoncourt
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Sommaire :

  1. Dans le Privé
  2. Dans le Public

Secteur Privé

Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Elle est facultative en ce qui concerne les frais de transports personnels.

Frais de transports publics

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, y compris si vous travaillez à temps partiel.

Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Si vous faites moins qu’un mi-temps, vous bénéficiez d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Transports concernés

Il s’agit des services de transports publics tels que :
- métro,
- bus,
- tramway,
- train.

Sont également concernés les services publics de location de vélo.

Titres de transport concernés

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient :
- annuelles,
- mensuelles,
- ou hebdomadaires.

À noter :
les titres de transports achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Base de remboursement

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :
- d’un tarif de 2ème classe,
- et du trajet le plus court.

Conditions du remboursement

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :
- au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
- sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l’honneur suffit :
- si l’abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l’identité du salarié,
- ou si vous êtes intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder un mois.

Frais de transports personnels

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire mais si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés dans les mêmes conditions.

Salariés concernés

La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur.

Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transport personnel si :
- votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
- l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.

Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Si vous faites moins qu’un mi-temps, vous bénéficiez d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Salariés exclus

La prise en charge n’est pas prévue si :
- vous bénéficiez d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction),
- vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transport pour vous rendre au travail (logement de fonction),
- votre employeur assure gratuitement votre transport.

Conditions du remboursement

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :
- par un accord collectif entre l’employeur et les représentants syndicaux dans les entreprises comptant au moins une section syndicale,
- par une décision de l’employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Vous devez alors fournir les pièces demandées par votre employeur, justifiant que vous remplissez les conditions de la prise en charge.

Modification des conditions de remboursement

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs...), l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

Mention sur le bulletin de paie

Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques doit être mentionné sur le bulletin de paie.

Exonération fiscales et sociales

Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

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Secteur public

Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.

Qui est concerné ?

Tout agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de transport.

En revanche, s’il n’a pas de frais, il n’a pas droit à la prise en charge. C’est le cas pour les cas suivants :
- agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit pour le transport entre son domicile et son travail,
- agent logé par l’administration et qui n’a pas de transport pour se rendre au travail,
- agent disposant d’un véhicule de fonction.

Titres de transports pris en charge

- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
- Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Justificatif du titre de transport

Pour bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, un agent doit le remettre ou le présenter à son administration employeur.

Les titres doivent être nominatifs.

Un agent relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

Un agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

Montant de la prise en charge

Plafond

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 80,21 € par mois.

Temps de travail

Un agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie de la prise en charge de ses frais de transport dans les mêmes conditions qu’un agent à temps plein.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Conditions de remboursement

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Cas des agents ayant plusieurs employeurs publics

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d’abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre son domicile et ses lieux de travail.

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d’abonnement pour effecteur l’ensemble de ses déplacements, il bénéficie d’une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Suspension de la prise en charge

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l’agent se trouve en :
- arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),
- congé de maternité ou d’adoption,
- congé de paternité et de présence parentale,
- congé de formation professionnelle,
- congé de formation syndicale,
- congé de solidarité familiale,
- congé bonifié,
- congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Pour un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, il n’y a pas non plus d’interruption de la prise en charge.

Il n’y a interruption de la prise en charge que dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

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