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Titre interbancaire de paiement : le Tip devient le Tip Sepa
Article mis en ligne le 19 février 2016

par Commune de Pettoncourt
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Depuis le 1er février 2016, un règlement européen oblige les organismes comme la Direction générale des finances publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif compatible avec les moyens de paiement Sepa (Single Euro Payments Area).

Cette nouvelle obligation européenne n’a pas d’incidence pour l’usager ou le client puisque le Tip Sepa permet toujours d’effectuer un paiement par prélèvement. Ainsi, vous autorisez l’administration ou l’organisme à qui vous devez de l’argent, à effectuer un prélèvement ponctuel sur votre compte bancaire en datant et signant ce document si vos coordonnées bancaires sont déjà indiquées ou en joignant un relevé d’identité bancaire ou postal, si ça n’est pas encore le cas.

L’administration ou l’organisme devient responsable de la conservation du mandat électronique qui remplace l’autorisation de prélèvement. Vous n’avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

Cette récente harmonisation européenne permet également de virer de l’argent (en euros) sur un autre compte situé dans l’un des 28 pays membres de l’Union européenne, dans les 4 États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la principauté de Monaco et la république de Saint-Marin. Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, font aussi partie de l’espace Sepa.

Pour rappel :
L’espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area), est un projet initié en 2002 par les établissements bancaires pour rendre les paiements entre 33 pays européens aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte.

Cette harmonisation, qui vise à la construction d’un marché unique des paiements en euros, doit simplifier les procédures et réduire les coûts, en permettant aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements. Toutes les entreprises sont concernées par le prélèvement Sepa, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font pas d’opérations à l’international.


"Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point." Blaise Pascal

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