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Interdiction de vapoter dans certains lieux publics
Article mis en ligne le 11 février 2016
dernière modification le 9 mars 2016

par Commune de Pettoncourt
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Il est désormais interdit de vapoter dans certains lieux publics.

L’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit en effet l’usage de la cigarette électronique :
- dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro...) ;
- dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette interdiction.

À noter :
une disposition de cette même loi interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans.


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